QUESTIONS 

1/ Qu'est-ce que l'Hadopi ? 
2/ Qu'est-ce qu'une AutoritÈ Publique IndÈpendante ? 
3/ Mon identitÈ est-elle confidentielle ?
4/ LíHadopi recueille-t-elle mon adresse IP ?
5/ Quelles informations me concernant sont dÈtenues par l'Hadopi si je fais l'objet d'une procÈdure de rÈponse graduÈe ? 
6/ Combien de temps l'Hadopi a-t-elle le droit de garder les informations me concernant ? 

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REPONSES


1/ Qu'est-ce que l'Hadopi ? 
L'Hadopi est la Haute AutoritÈ pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet.
Cíest une " AutoritÈ Publique IndÈpendante ", dotÈe de la personnalitÈ morale.
Elle a ÈtÈ instituÈe par la loi du 12 juin 2009 et ses missions sont dÈfinies aux articles L. 331-12 et suivants du code de la propriÈtÈ intellectuelle.
Ses missions sont de 3 ordres :


-- encourager le dÈveloppement de l'offre lÈgale et observer l'utilisation licite et illicite des úuvres sur internet;
-- protÈger les úuvres ‡ l'Ègard des actes de contrefaÁon en ligne;
-- rÈguler l'usage des mesures techniques de protection et d'information. Au titre de ces missions, líHadopi peut recommander toute modification lÈgislative ou rÈglementaire.
Elle est Ègalement investie díun rÙle consultatif auprËs du Gouvernement ou des Commissions parlementaires.


2/ Qu'est-ce qu'une AutoritÈ Publique IndÈpendante ?
Une AAI est une autoritÈ administrative indÈpendante (AAI) dotÈe de la personnalitÈ morale.


C'est une institution de lí…tat, chargÈe par le lÈgislateur d'une mission de service d'intÈrÍt gÈnÈral, en l'occurrence celle de la protection des oeuvres sur internet.


3/ Mon  identitÈ est-elle confidentielle ? 
Les recommandations de líHadopi sont adressÈes directement au titulaire de líaccËs ‡ internet.
Seuls les agents habilitÈs et assermentÈs de líHadopi ont accËs aux donnÈes ‡ caractËre personnel des internautes.


4/ LíHadopi recueille-t-elle mon adresse IP ? 

Non. LíHadopi ne collecte pas directement les adresses IP. En fait, ce sont les organismes reprÈsentant les titulaires des droits qui observent les úuvres circulant sur les rÈseaux qui collectent ces informations. Ces organismes ont reÁu les autorisations nÈcessaires de la CNIL pour effectuer ces dÈmarches.

5/ Quelles informations me concernant sont dÈtenues par l'Hadopi si je fais l'objet d'une procÈdure de rÈponse graduÈe ?
L'Hadopi reÁoit les saisines des sociÈtÈs de perception et de rÈpartition des droits et des organismes de dÈfense professionnelle ayant reÁu une autorisation de la CNIL.
Les saisines comportent notamment la date et l'heure des faits, l'adresse IP de l'abonnÈ, les informations sur les úuvres et le nom du Fournisseur d'accËs ‡ internet (FAI).
Lorsque la Commision de protection des droits de l'Hadopi dÈcide d'enclencher la rÈponse graduÈe, elle demande au FAI concernÈ de lui communiquer les coordonnÈes d'identitÈ de l'abonnÈ (nom de famille, prÈnom, coordonnÈes tÈlÈphoniques et Èlectroniques et son adresse díinstallation tÈlÈphonique).
Les donnÈes ‡ caractËre personnel ne sont traitÈes que par les membres ou agents habilitÈs et assermentÈs de la CPD.

6/ Combien de temps l'Hadopi a-t-elle le droit de garder les informations me concernant ? 
La durÈe de conservation des donnÈes dÈpend du nombre de recommandations envoyÈes.
Elles sont effacÈes deux mois aprËs leur transmission ‡ la Commission de protection des droits, sauf s'il y a une premiËre recommandation.
Elles sont effacÈes quatorze mois aprËs líenvoi de la premiËre recommandation sauf s'il y a une rÈitÈration.
Elles sont effacÈes vingt mois aprËs la date de prÈsentation de la deuxiËme recommandation sauf s'il y a une nouvelle rÈitÈration.


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